Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — Février 2026

Article 1 — Identité du prestataire

La Veille Resto — Entrepreneur Individuel (micro-entreprise en cours d'immatriculation)
Email : contact@laveilleresto.fr
Site : www.laveilleresto.fr
Code APE : 7311Z — Activités des agences de publicité

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent l'accès aux services proposés par La Veille Resto :

• Newsletter gratuite : newsletter hebdomadaire sur la visibilité en ligne des restaurants, audit de visibilité offert aux restaurateurs qui renseignent leur établissement, outil de réponses aux avis (3 par mois).
• La Veille Resto Pro (abonnement annuel) : réponses aux avis illimitées, rapport mensuel personnalisé, alertes en temps réel, templates de contenus, guide d'optimisation de fiche Google.

Le Client utilise ces outils en autonomie. Le Prestataire ne réalise aucune action manuelle sur les comptes ou fiches du Client.

Article 3 — Offres et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute modification tarifaire sera notifiée avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Inscription et paiement

• L'inscription à la newsletter gratuite est ouverte à tous via le formulaire en ligne. Seule l'adresse email est obligatoire.
• L'abonnement Pro est souscrit en ligne par paiement par carte bancaire (Stripe) ou virement bancaire.
• L'abonnement Pro est facturé annuellement, en une seule fois, à la date de souscription.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

Article 5 — Droit de rétractation et garantie

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Pro.
• Au-delà du délai légal, La Veille Resto offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si l'abonnement Pro ne vous convient pas, un remboursement intégral est possible sur simple demande par email.
• Pour exercer ce droit : envoyer un email à contact@laveilleresto.fr.

Article 6 — Durée et résiliation

• La newsletter gratuite est sans engagement. Désinscription en 1 clic depuis chaque email.
• L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Le Client sera prévenu 30 jours avant le renouvellement.
• Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment par email à contact@laveilleresto.fr.
• En cas de non-paiement : le Prestataire peut suspendre l'accès Pro après une relance restée sans effet 15 jours.

Article 7 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Envoyer la newsletter chaque semaine (sauf cas de force majeure).
• Mettre à disposition les outils en ligne (répondeur d'avis, rapports) accessibles 24h/24.
• Assurer un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenances planifiées et pannes de plateformes tierces).
• Répondre aux demandes de support par email sous 48 heures ouvrables.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Ne pas utiliser les outils pour générer du contenu trompeur, diffamatoire ou contraire aux conditions d'utilisation de Google.
• Effectuer lui-même le copier-coller des réponses générées (le Prestataire n'intervient pas sur les comptes du Client).

Article 9 — Propriété intellectuelle

• Le contenu de la newsletter et les outils restent la propriété du Prestataire.
• Le Client conserve un droit d'usage des réponses générées et des rapports reçus.
• En fin d'abonnement, le Client conserve les réponses déjà générées et les rapports reçus.

Article 10 — Responsabilité

• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.
• Le Prestataire n'est pas responsable des décisions ou pannes des plateformes tierces (Google, Meta).
• Le Prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés (évolution de la note, augmentation du CA).
• Exclusion des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle).

Article 11 — Protection des données (RGPD)

• Les données collectées (email, prénom, nom du restaurant, ville) sont utilisées uniquement pour fournir le service.
• Aucune donnée n'est cédée à des tiers, hormis nos sous-traitants techniques (Brevo pour l'envoi d'emails, Anthropic pour les outils, Railway pour l'hébergement).
• Durée de conservation : durée de l'abonnement + 3 ans (obligation légale).
• Droits d'accès, rectification, suppression, opposition : par email à contact@laveilleresto.fr.
• Détails complets : politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (pannes des plateformes tierces, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux). Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.

Article 13 — Droit applicable

• Droit français applicable.
• Recherche de solution amiable avant toute action judiciaire.
• Tribunal compétent : celui du domicile du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en s'inscrivant ou en souscrivant à l'abonnement Pro.