Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — Février 2026

Article 1 — Identité du prestataire

[Prénom NOM], Entrepreneur Individuel (EI)
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]
SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
Code APE : 7311Z — Activités des agences de publicité
Email : contact@laveilleresto.fr
Site : www.laveilleresto.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants :

Newsletter gratuite : newsletter hebdomadaire sur la visibilité en ligne des restaurants, audit de visibilité offert aux restaurateurs qui renseignent leur établissement, outil de réponses aux avis Google (1 par mois, illimité avec Pro).
La Veille Resto Pro (abonnement annuel) : réponses aux avis illimitées, rapport mensuel personnalisé, alertes en temps réel sur les avis négatifs, templates de contenus (Google Posts + Instagram), guide d'optimisation de fiche Google et de visibilité IA (GEO/IAO).

Le Client utilise ces outils en autonomie. Le Prestataire ne réalise aucune action manuelle sur les comptes ou fiches du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé que les résultats (évolution de la note, augmentation du CA) dépendent de facteurs extérieurs et ne peuvent être garantis.

Article 3 — Offres et tarifs

Offre	Prix	Contenu
Newsletter gratuite	0 €	Audit + newsletter hebdo + 1 réponse/mois
La Veille Resto Pro	199 €/an	Réponses illimitées + rapport mensuel + alertes + templates + guide GEO

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Inscription et paiement

L'inscription à la newsletter gratuite est ouverte à tous via le formulaire en ligne. Seule l'adresse email est obligatoire.
L'abonnement Pro est souscrit en ligne par paiement par carte bancaire (Stripe) ou virement bancaire.
L'abonnement Pro est facturé annuellement, en une seule fois, à la date de souscription.
En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne, exigibles de plein droit.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 5 — Droit de rétractation et garantie

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement Pro.
Au-delà du délai légal, La Veille Resto offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si l'abonnement Pro ne convient pas au Client, un remboursement intégral est possible sur simple demande par email.
Pour exercer ce droit : envoyer un email à contact@laveilleresto.fr.

Article 6 — Durée et résiliation

La newsletter gratuite est sans engagement. Désinscription en 1 clic depuis chaque email.
L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Le Client sera prévenu 30 jours avant le renouvellement.
Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment par email à contact@laveilleresto.fr.
En cas de non-paiement : le Prestataire peut suspendre l'accès Pro après une relance restée sans effet 15 jours.

Article 7 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Envoyer la newsletter chaque semaine (sauf cas de force majeure).
Mettre à disposition les outils en ligne (répondeur d'avis, rapports) accessibles 24h/24.
Assurer un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenances planifiées et pannes de plateformes tierces).
Fournir un rapport mensuel d'activité dans les 5 premiers jours du mois suivant (abonnement Pro).
Répondre aux demandes de support par email sous 48 heures ouvrables.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription (nom, email, restaurant, ville).
Utiliser les outils conformément à leur destination (génération de réponses aux avis, consultation de rapports).
Ne pas utiliser les outils pour générer du contenu trompeur, diffamatoire ou contraire aux conditions d'utilisation de Google.
Effectuer lui-même le copier-coller des réponses générées dans Google (le Prestataire n'intervient pas sur les comptes du Client).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu de la newsletter et les outils restent la propriété du Prestataire.
Le Client conserve un droit d'usage des réponses générées et des rapports reçus.
En fin d'abonnement, le Client conserve les réponses déjà générées et les rapports reçus, mais pas l'accès aux outils.
Le Prestataire peut mentionner le Client dans ses références (avec accord).

Article 10 — Protection des données (RGPD)

Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données collectées via le formulaire d'inscription et l'utilisation des outils.

Engagements du Prestataire :

Traitement des données uniquement aux fins du service.
Hébergement des données en Union Européenne (Brevo) et USA (Railway, Anthropic) avec clauses contractuelles types (CCT).
Durée de conservation : durée de l'abonnement + 3 ans (obligation légale).
En fin de contrat : suppression des données sur demande écrite.
Aucune cession de données à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par email à contact@laveilleresto.fr.

Détails complets : politique de confidentialité

Article 11 — Responsabilité et limitations

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois du contrat.
Le Prestataire n'est pas responsable des décisions, modifications ou pannes des plateformes tierces (Google, Meta) pouvant affecter le service.
Le Prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés (évolution de la note, augmentation du CA).
Exclusion des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle).

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : pannes prolongées des plateformes tierces, catastrophe naturelle, épidémie, défaillance des réseaux, acte gouvernemental, ou tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire : Tribunal de [ville].

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en s'inscrivant ou en souscrivant à l'abonnement Pro.